Parents et interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans : risque-t-on vraiment des sanctions en 2026 ?

a) Qu’est-ce que la majorité numérique à 15 ans ?

Depuis la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, la « majorité numérique » est fixée à 15 ans : un enfant de moins de 15 ans ne peut s’inscrire seul sur un réseau social ; l’accord d’au moins un parent est requis.

Une proposition de loi adoptée en 2026 renforce ce cadre en prévoyant l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux (et plateformes de partage de vidéos jugées dangereuses) pour les moins de 15 ans, avec mise en place progressive de la vérification d’âge :

• • Dès le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes ;

• • À partir du 1er janvier 2027 pour les comptes existants.

b) Que doivent faire les plateformes selon la loi ?

La loi impose aux plateformes de :

• • Refuser l’inscription des moins de 15 ans sans consentement parental ;

• • Informer enfants et parents des risques liés aux usages numériques ;

• • Permettre aux parents de demander la suspension du compte ;

• • Activer un dispositif de contrôle du temps passé en ligne.

Rôle et responsabilité des parents

Dans ce cadre, les parents sont considérés comme les premiers responsables de l’encadrement de l’usage numérique de leurs enfants. Les débats parlementaires et les réactions publiques soulignent que l’État ne peut se substituer totalement à la responsabilité parentale.

Les parents sont-ils responsables de l’usage numérique de leurs enfants ?

Oui, les parents sont légalement responsables de l’usage numérique de leurs enfants mineurs. En France, le droit impose aux titulaires de l’autorité parentale de protéger l’enfant dans tous les aspects de sa vie, y compris dans son environnement numérique.

Concrètement, cela signifie que :

• les parents doivent informer et accompagner leur enfant sur les bons usages d’Internet et des réseaux sociaux,

• ils sont encouragés à mettre en place un cadre clair (règles de temps d’écran, sites autorisés, usage des réseaux sociaux, etc.),

• et ils peuvent être amenés à répondre de certaines conséquences si l’usage numérique de l’enfant cause un préjudice (à lui-même ou à autrui).

La loi ne demande pas aux parents de tout contrôler en permanence, mais elle attend d’eux une démarche de vigilance raisonnable : dialoguer, poser des règles, utiliser des outils de protection adaptés à l’âge.

Que doivent faire les plateformes selon la loi ?

Les plateformes de réseaux sociaux ont elles aussi des obligations légales renforcées, notamment vis-à-vis des mineurs.

Depuis la loi sur la majorité numérique et les textes de 2026 sur la protection des mineurs en ligne, les plateformes doivent notamment :

• Interdire l’accès aux mineurs de moins de 15 ans sans consentement parental vérifié,

• Mettre en place des dispositifs de vérification d’âge (progressivement déployés),

• Informer clairement les enfants et les parents des risques liés à l’usage des réseaux sociaux,

• Permettre aux parents de demander la suspension d’un compte mineur,

• Proposer des outils de contrôle du temps passé en ligne et de limitation des notifications.

En résumé : la loi ne fait pas reposer toute la responsabilité sur les parents. Elle oblige aussi les plateformes à protéger activement les mineurs, même si, dans les faits, le contrôle parental reste indispensable.

Sanctions envisagées pour les parents : un « délit de négligence numérique »

Qu’est-ce que le délit de négligence numérique ?

Le « délit de négligence numérique » est une proposition qui vise à compléter le délit de négligence éducative déjà existant (article 227-17 du Code pénal).

L’idée est de reconnaître que :

• laisser un enfant exposé de manière excessive et non encadrée aux écrans et aux réseaux sociaux peut, dans certains cas, compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation,

• et que cette exposition peut être considérée comme une forme de négligence éducative.

Ce délit n’est pas encore une sanction automatique liée à l’usage des réseaux sociaux avant 15 ans. Il est envisagé comme un outil pour les juges, afin de traiter des situations où l’usage numérique est :

• massif,

• non encadré,

• et clairement préjudiciable à l’enfant (décrochage scolaire, troubles du sommeil, isolement, exposition à des contenus violents ou pornographiques, etc.).

En pratique, ce serait un moyen de rappeler aux parents leurs obligations, et, dans les cas extrêmes, de prononcer des sanctions.

Quelles peines sont prévues (amende, prison) ?

Si le délit de négligence numérique était pleinement intégré et appliqué comme le délit de négligence éducative actuel, les peines encourues seraient du même ordre :

• jusqu’à 2 ans d’emprisonnement,

• et jusqu’à 30 000 € d’amende.

Cependant, il est essentiel de comprendre que :

• ces peines ne concerneraient pas le simple fait d’avoir un compte réseau social avant 15 ans,

• mais des situations où l’usage numérique s’inscrit dans un contexte de négligence éducative grave et répétée, avec des conséquences avérées sur l’enfant.

Dans la grande majorité des cas, l’objectif des pouvoirs publics n’est pas de sanctionner massivement les parents, mais de les accompagner et de les responsabiliser face aux usages numériques de leurs enfants.

Quelles peines sont prévues (amende, prison) ?

Si le délit de négligence numérique était pleinement intégré et appliqué comme le délit de négligence éducative actuel, les peines encourues seraient du même ordre :

• jusqu’à 2 ans d’emprisonnement,

• et jusqu’à 30 000 € d’amende.

Cependant, il est essentiel de comprendre que :

• ces peines ne concerneraient pas le simple fait d’avoir un compte réseau social avant 15 ans,

• mais des situations où l’usage numérique s’inscrit dans un contexte de négligence éducative grave et répétée, avec des conséquences avérées sur l’enfant.

Dans la grande majorité des cas, l’objectif des pouvoirs publics n’est pas de sanctionner massivement les parents, mais de les accompagner et de les responsabiliser face aux usages numériques de leurs enfants.

En pratique : que faire en tant que parent ?

Faut-il interdire les réseaux sociaux à la maison ?

Tout dépend de l’âge de l’enfant, de sa maturité et de votre contexte familial.

Avant 15 ans, la loi considère que l’enfant n’est pas en mesure de consentir seul à l’usage des réseaux sociaux. Dans ce cadre :

• une interdiction totale est une option possible, surtout si vous sentez que votre enfant est trop jeune, influençable ou exposé à des risques,

• une interdiction partielle (certains réseaux autorisés, d’autres non, ou usage limité à certains moments) est aussi une solution courante,

• une autorisation encadrée (compte supervisé, temps limité, règles claires) peut être envisagée si vous vous sentez capable d’assurer un suivi régulier.

Ce qui compte le plus, ce n’est pas tant l’interdiction en elle-même que :

• la clarté des règles (ce qui est autorisé, interdit, sous quelles conditions),

• le dialogue avec l’enfant sur les risques et les bons usages,

• et la cohérence entre les deux parents (et avec les autres adultes qui s’occupent de l’enfant).

Dans de nombreuses familles, le vrai problème n’est pas seulement les réseaux sociaux, mais plus globalement la place des écrans le soir : conflits, coucher retardé, devoirs faits dans l’urgence… C’est souvent sur ce point qu’il est utile de poser un cadre global (voir plus bas).

Quels outils de contrôle parental utiliser ?

Il existe plusieurs types d’outils pour aider les parents à encadrer l’usage numérique de leurs enfants. Aucun n’est parfait, mais combinés à un cadre clair, ils peuvent beaucoup soulager.

Vous pouvez notamment :

• Utiliser les fonctions de contrôle parental intégrées aux systèmes :

  • iOS (Temps d’écran, restrictions de contenu),

  • Android (Family Link, restrictions d’applications).

• Installer des applications de contrôle parental :

  • pour limiter le temps d’écran,

  • filtrer les contenus,

  • bloquer certaines applications à certaines heures (notamment le soir).

• Configurer les paramètres de confidentialité des réseaux sociaux :

  • comptes en privé,

  • limitation des messages,

  • désactivation des notifications après une certaine heure.

• Mettre en place des règles familiales simples :

  • pas d’écran pendant les repas,

  • pas d’écran dans la chambre la nuit,

  • coupure des écrans 1h avant le coucher,

  • utilisation des réseaux sociaux uniquement dans les espaces communs.

Si vous vous sentez débordé·e par ces questions, surtout le soir, sachez que la gestion des écrans est l’un des points clés du kit SOS soirée zen. Il propose notamment un « panier à écrans du soir » et des rituels pour couper les écrans sans conflit, afin de retrouver des fins de journée plus calmes.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice ou de l’Arcom, qui publient des guides pratiques sur la protection des mineurs en ligne.

Sur Plan Famille Zen, j’ai créé le kit SOS soirée zen pour aider les parents à :

• poser un cadre clair sur les écrans le soir,

• installer des rituels apaisants (devoirs, douche, coucher),

• et retrouver des fins de journée plus calmes.

Découvrez le kit SOS soirée zen .