Article 1 : Champ d'applicationLes présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques (planners, guides, fichiers à télécharger) conclues sur le site www.planfamillezen.fr. Elles complètent les politiques de la boutique Etsy "PlanFamilleZen" pour les achats effectués sur cette plateforme.
Article 2 : Identification du Vendeur
Responsable : Julie Trévily
Enseigne : PlanFamilleZen
Siège social : 18 rue de belle épine 35510 Cesson Sévigné
SIRET : 514 429 265 00036
E-mail : contact@planfamillezen.fr
Statut : Auto-entrepreneur. "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Article 3 : Caractéristiques des ProduitsLes produits proposés sont des contenus numériques (fichiers PDF, modèles, etc.). Le client reconnaît avoir vérifié la compatibilité de ses appareils avant l'achat. Ces produits sont dématérialisés sauf pour le kit physique comportant une boîte et des éléments spécifiques, pour la majorité des kits aucun produit physique ne sera expédié.
Article 4 : Tarifs et Paiement
Prix : Les prix sont affichés en Euros (€), nets de taxes.
Paiement : Le paiement est sécurisé et s'effectue par Carte Bancaire ou PayPal via les modules de paiement intégrés au site.
Facturation : Une facture est disponible sur simple demande par e-mail.
Article 5 : Livraison NumériqueL'accès aux produits est immédiat après la validation du paiement. Le client reçoit un lien de téléchargement par e-mail. En cas de non-réception, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spams) avant de contacter le support à l'adresse : contact@planfamillezen.fr.
Article 6 : Droit de rétractation (Exception Légale)Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, l'acheteur accepte que le téléchargement commence immédiatement et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le lien de téléchargement généré.
Article 7 : Propriété IntellectuelleLe contenu de PlanFamilleZen est la propriété exclusive de Julie Trévily. L'achat d'un produit numérique confère une licence d'utilisation personnelle et non exclusive.
Sont strictement interdits : La revente, la diffusion gratuite, la modification à des fins commerciales ou le partage des fichiers avec des tiers.
Article 8 : ResponsabilitéLe vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des fichiers (perte de données, mauvaise organisation personnelle). Les produits sont des outils de soutien et ne constituent pas des conseils professionnels garantis.
Article 9 : Médiateur de la consommationEn cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur suivant :
Organisme : AMBO
adresse de réclamation : mediation@ambo.bzh
Clause de Restriction d'Usage et de Non-Revente
Article 10 : Propriété Intellectuelle et Licence d'UtilisationNature de la licence : L’achat des produits sur le site octroie à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Usage strictement privé : Le contenu (PDF, templates Notion, méthodes de structuration) est destiné à l'usage interne et personnel de l'Utilisateur (ou de son entreprise propre).
Interdiction de revente et de redistribution : Il est strictement interdit de :Revendre, louer ou sous-licencier tout ou partie du produit.Partager les accès ou les fichiers avec des tiers (amis, collègues extérieurs, groupes de partage).Utiliser les templates ou la méthode pour créer un produit concurrent direct (infoproduit, formation, coaching) basé sur la même structure.
Usage commercial par les agences : Si l'utilisateur est une agence ou un freelance souhaitant utiliser ces outils pour ses propres clients, une licence commerciale spécifique est requise. Sans accord écrit préalable, l'usage est limité aux besoins de l'utilisateur acheteur uniquement.Sanctions : Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate des accès sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Article 11 – Livraison, réception et retour des Kits Box Analogiques
11.1 – Zone et modalités de livraison Les Kits Box Analogiques commercialisés par Plan Famille Zen sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. La livraison standard est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 149 € TTC, après application des éventuelles remises ou réductions, pour les livraisons effectuées en France métropolitaine.Pour toute commande d'un montant inférieur à 149 € TTC, les frais de livraison sont facturés selon le tarif affiché au moment de la commande.Le délai de livraison estimatif est indiqué au Client lors de la commande. À défaut d'indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis.
11.2 – Réception du colis Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.En cas de produit manquant, endommagé ou manifestement détérioré pendant le transport, le Client est invité à contacter Plan Famille Zen dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis et du produit concerné, afin de permettre le traitement rapide de sa demande.Cette procédure ne prive pas le Client des droits et garanties légales dont il bénéficie.
11.3 – Droit de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Kit Box Analogique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le Client informe Plan Famille Zen de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation figurant dans les présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.À compter de cette notification, le Client dispose d'un nouveau délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le produit.
11.4 – Conditions de retour Le Kit Box Analogique doit être retourné aussi complet que possible, accompagné de ses accessoires et éléments constitutifs.Le Client est autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.Les retours doivent être adressés à : Plan Famille Zen 18 rue de belle épine - 35510 Cesson Sévigné. Il est recommandé au Client de conserver une preuve d'expédition jusqu'au remboursement effectif de sa commande.
11.5 – Frais de retour Sauf erreur de Plan Famille Zen, défaut de conformité ou produit endommagé relevant de la responsabilité du vendeur, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation restent à la charge du Client. Cette règle s'applique également lorsque la livraison initiale avait été offerte en raison d'une commande supérieure ou égale à 149 € TTC.Ainsi, la mention « livraison offerte à partir de 149 € TTC » concerne exclusivement les frais d'expédition de la commande vers le Client et ne signifie pas que les frais d'un retour volontaire sont pris en charge par Plan Famille Zen.En cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou d'erreur imputable à Plan Famille Zen, les frais nécessaires au retour du produit sont pris en charge par Plan Famille Zen selon les modalités communiquées au Client.
11.6 – RemboursementLorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, Plan Famille Zen rembourse les sommes dues, y compris le cas échéant les frais de livraison standard initialement facturés, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Plan Famille Zen est informée de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, Plan Famille Zen peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Kit Box Analogique ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client. Les éventuels suppléments résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Article 12 – Produits numériques téléchargeables et droit de rétractation. Les produits numériques commercialisés par Plan Famille Zen et fournis sans support matériel, notamment les Webbooks, guides, documents numériques, fichiers téléchargeables ou autres contenus numériques accessibles immédiatement après la commande, constituent des contenus numériques au sens du Code de la consommation.Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution du contrat de fourniture du contenu numérique a commencé avant l’expiration du délai légal de rétractation, sous réserve que le Client ait : donné préalablement son consentement exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation ; reconnu expressément qu’il perd son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu numérique ; reçu confirmation de cet accord conformément aux dispositions légales applicables. En conséquence, lorsque le Client demande l’accès immédiat à un produit numérique et valide expressément la perte de son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit légal de rétractation après la mise à disposition du contenu numérique.Cette exclusion du droit de rétractation ne porte pas atteinte aux droits dont bénéficie le Client en cas de contenu numérique non conforme, défectueux ou inaccessible pour une cause imputable à Plan Famille Zen. Plan Famille Zen adresse au Client, sur un support durable, la confirmation de son consentement exprès à la fourniture immédiate du contenu numérique ainsi que de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Cette confirmation est notamment prévue par l’article L.221-13 du Code de la consommation
Article 13 : Droit applicable Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le tribunal du domicile du défendeur sera compétent.