Conditions générales de Vente

Article 1 : Champ d'applicationLes présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques (planners, guides, fichiers à télécharger) conclues sur le site www.planfamillezen.fr. Elles complètent les politiques de la boutique Etsy "PlanFamilleZen" pour les achats effectués sur cette plateforme.

Article 2 : Identification du Vendeur
Responsable : Julie Trévily
Enseigne : PlanFamilleZen
Siège social : 18 rue de belle épine 35510 Cesson Sévigné
SIRET : 514 429 265 00036
E-mail : contact@planfamillezen.fr
Statut : Auto-entrepreneur. "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Article 3 : Caractéristiques des ProduitsLes produits proposés sont des contenus numériques (fichiers PDF, modèles, etc.). Le client reconnaît avoir vérifié la compatibilité de ses appareils avant l'achat. Ces produits sont dématérialisés sauf pour le kit physique comportant une boîte et des éléments spécifiques, pour la majorité des kits aucun produit physique ne sera expédié.

Article 4 : Tarifs et Paiement
Prix : Les prix sont affichés en Euros (€), nets de taxes.
Paiement : Le paiement est sécurisé et s'effectue par Carte Bancaire ou PayPal via les modules de paiement intégrés au site.
Facturation : Une facture est disponible sur simple demande par e-mail.

Article 5 : Livraison NumériqueL'accès aux produits est immédiat après la validation du paiement. Le client reçoit un lien de téléchargement par e-mail. En cas de non-réception, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spams) avant de contacter le support à l'adresse : contact@planfamillezen.fr.

Article 6 : Droit de rétractation (Exception Légale)Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, l'acheteur accepte que le téléchargement commence immédiatement et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le lien de téléchargement généré.

Article 7 : Propriété IntellectuelleLe contenu de PlanFamilleZen est la propriété exclusive de Julie Trévily. L'achat d'un produit numérique confère une licence d'utilisation personnelle et non exclusive.
Sont strictement interdits : La revente, la diffusion gratuite, la modification à des fins commerciales ou le partage des fichiers avec des tiers.

Article 8 : ResponsabilitéLe vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des fichiers (perte de données, mauvaise organisation personnelle). Les produits sont des outils de soutien et ne constituent pas des conseils professionnels garantis.

Article 9 : Médiateur de la consommationEn cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur suivant :
Organisme : AMBO
adresse de réclamation : mediation@ambo.bzh
Clause de Restriction d'Usage et de Non-Revente

Article 10 : Propriété Intellectuelle et Licence d'UtilisationNature de la licence : L’achat des produits sur le site octroie à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Usage strictement privé : Le contenu (PDF, templates Notion, méthodes de structuration) est destiné à l'usage interne et personnel de l'Utilisateur (ou de son entreprise propre).
Interdiction de revente et de redistribution : Il est strictement interdit de :Revendre, louer ou sous-licencier tout ou partie du produit.Partager les accès ou les fichiers avec des tiers (amis, collègues extérieurs, groupes de partage).Utiliser les templates ou la méthode pour créer un produit concurrent direct (infoproduit, formation, coaching) basé sur la même structure.
Usage commercial par les agences : Si l'utilisateur est une agence ou un freelance souhaitant utiliser ces outils pour ses propres clients, une licence commerciale spécifique est requise. Sans accord écrit préalable, l'usage est limité aux besoins de l'utilisateur acheteur uniquement.Sanctions : Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate des accès sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Article 11 : Droit applicableLes présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le tribunal du domicile du défendeur sera compétent.